Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de fruits, les entreprises de production de champignons ainsi que les activités de conditionnement, de transformation ou de commercialisation situées dans le prolongement de l'acte de production de champignons du département du Calvados <BR>

J.O. 143 du 21 juin 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de fruits, les entreprises de production de champignons ainsi que les activités de conditionnement, de transformation ou de commercialisation situées dans le prolongement de l'acte de production de champignons du département du Calvados

NOR : AGRF0501321V

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de fruits, les entreprises de production de champignons ainsi que les activités de conditionnement, de transformation ou de commercialisation situées dans le prolongement de l'acte de production de champignons du département du Calvados, l'avenant no 29 du 13 janvier 2005 à ladite convention, conclu à Caen entre :

Le syndicat des pépiniéristes et horticulteurs d'Ussy et du Calvados ;

Le syndicat des producteurs de fruits de Basse-Normandie ;

Le syndicat des producteurs de champignons du Calvados,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC, ainsi qu'à l'UNSA,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.

Le texte de cet accord a été déposé le 5 avril 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.